Diagnostic loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez fait suite à la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dont la principale vocation est la protection des acheteurs de biens immobiliers se trouvant en copropriété. Dans ce calcul de superficie, les surfaces de plancher se situant en dessous d’une hauteur sous plafond fixée à 1m80 ne sont pas prises en compte de la même façon que les terrasses, balcons, surfaces occupées par les murs ou encore les embrasures de portes et cages d’escaliers.
 

Rôle du diagnostic Carrez

Le rôle majeur de ce diagnostic est de proposer un calcul exact de la superficie d’un logement proposé à la vente. Cela permet au vendeur de tirer le prix le plus juste de son bien et à l’acquéreur de vérifier qu’il n’est pas berné sur la surface privative du logement qu’il achète donc à sa véritable valeur.
 

Quand réaliser un diagnostic loi Carrez ?

Il est possible de faire réaliser un diagnostic loi Carrez lorsque, en tant que propriétaire, vous souhaitez mettre votre bien en vente. Cela permet alors de déterminer parfaitement la superficie du logement afin de pouvoir établir une estimation correcte du prix de vente. Ce document doit être inclus au compromis et aux actes de vente. Une attestation de superficie privative loi Carrez étant nominative, il n’est pas possible d’utiliser le même document pour réaliser plusieurs ventes consécutives par différents propriétaires.
 

Quels biens sont concernés par le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez s’applique à tous les biens en vente, dès lors que ces derniers sont situés dans une copropriété. Il pourra alors s’agir aussi bien d’une maison individuelle que d’un appartement. Ce diagnostic est également valable pour les locaux à usage commercial ou professionnel également situés dans une copropriété.
Ne sont donc pas soumis à ce diagnostic :

• les maisons individuelles
• les locaux de moins de 8 m²
• les parkings, garages caves et autres
• les terrains
• les biens en location

Eléments constitutifs d’un diagnostic loi Carrez

Le diagnostic comprend un certain nombre d’informations. Dans ce rapport, le diagnostiqueur met en avant :

• les outils utilisés pour la réalisation des mesures
• les mesures effectuées avec le détail de chacune des surfaces
• si des conditions particulières ont été observées

Validité et prix pour un diagnostic Loi Carrez

Il faut préciser que, tout le temps qu’aucun travaux n’affectant la surface habitable ne sont réalisés au sein du logement, le diagnostic loi Carrez n’a pas de date de validité. A l’inverse, si des travaux influent sur cette superficie, il faudra réitérer le diagnostic.
En termes de prix, ce dernier est conditionné par le professionnel réalisant le document, mais également par la surface de l’habitation dont il est question.